Copie Actes civil

Demande de copies ou d’extrait d’actes d’états civils

Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :




  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)



  • être majeur ou émancipé



  • décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage. Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant. La consultation directe des registres de moins de 100 ans n’est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République